La présente initiative demande l’adoption d’un acte législatif qui prévoit une exemption des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données pour les personnes physiques partageant des fichiers par l’intermédiaire de réseaux numériques à des fins personnelles et sans but lucratif.

Le partage de fichiers a commencé en 1999, avec Napster. Au fil des ans, la technologie a rendu le partage de fichiers en réseau de plus en plus efficace (Gnutella, Freenet, BitTorrent, etc.).

Dès le début, les principales sociétés titulaires de droits se sont opposées à l’utilisation des technologies de partage pour les ouvrages et d’autres contenus protégés par des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données. La législation actuelle répond dans l’ensemble à leurs attentes.

Une question reste cependant ouverte : est-il équitable que des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données interdisent le partage d’ouvrages et d’autres contenus?

Les droits d’auteur, les droits connexes et les droits sui generis liés aux bases de données devraient favoriser la diffusion de la culture, de l’innovation et du progrès social. La législation en vigueur, qui interdit le partage de fichiers contenant des ouvrages et d’autres contenus protégés par des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données, porte gravement atteinte à la liberté d’accès à la science et à la culture inscrite à l’article 27.1 de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Cette question est d’autant plus pertinente aujourd’hui, après l’adoption de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits connexes dans le marché unique numérique.

La directive a un effet contradictoire : d’une part, l’article 17 permet aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d’obtenir plus facilement l’autorisation de partager des contenus protégés par le droit d’auteur, favorisant ainsi leur rôle d’intermédiaires privilégiés, ainsi que leurs pratiques de contrôle technologique et de profilage des citoyens; d’autre part, il interdit le partage de fichiers.

La présente initiative demande que les citoyens soient autorisés à partager des fichiers directement par l’intermédiaire de réseaux d’égal à égal afin qu’ils puissent accéder à la science et à la culture sans être contrôlés ni faire l’objet d’un profilage : un acte législatif de l’UE permettant cela serait parfaitement compatible avec la législation internationale si les titulaires des droits recevaient une compensation équitable.

Les personnes et les droits fondamentaux doivent être placés au cœur de ces choix politiques et législatifs. Il convient par conséquent de modifier les règles régissant le partage de fichiers contenant des ouvrages et d’autres contenus protégés par des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données, afin d’exploiter le potentiel offert par les réseaux numériques en termes de liberté et de développement social, culturel et économique.